Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème forfaitaire applicable par heure d’enseignement délivrée en fonction de la rémunération mensuelle attachée à l’indice 515 brut de la fonction publique au 31 décembre de l’année civile concernée : NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT délivrées en formation continue : tranches applicables TAUX PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT Indemnité de responsabilité Indemnité de gestion financière et comptable Entre la 1 re et la 4 000 e heure............................. 32/40 000 16/40 000 Entre la 4 001 e et la 8 000 e heure...................... 16/40 000 8/40 000 Entre la 8 001 e et la 16 000 e heure.................... 8/40 000 4/40 000 Entre la 16 001 e et la 32 000 e heure.................. 4/40 000 2/40 000 A partir de la 32 001 e heure............................... 2/40 000 1/40 000
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Prolegi/LEGITEXT000049778269#art-annexe