Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8è), siège de l'A.P.C.M.. Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079619#art-1