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Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à contracter un emprunt
ARRETE
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29 juillet 1992
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Arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à contracter un emprunt
En vigueur depuis le 29 juillet 1992
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