Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079619#art-2