Chapitre Chapitre 1er : Normes, procédures, assurance qualité.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 Les modalités de contrôle des produits sanguins, à chaque stade de leur préparation et de leur conservation, font l'objet de procédures spécifiques écrites. Les produits sanguins ne peuvent être distribués sans qu'aient été effectués les tests et les contrôles requis, garantissant que leur qualité est satisfaisante.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-5