Chapitre Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 8 La comptabilité de l'établissement doit distinguer les ressources et les dépenses en fonction de chaque activité. L'établissement respecte les instructions de l'agence relatives à la présentation des comptes et aux modalités d'affectation des charges et des produits pour faciliter le suivi de leur activité et permettre des comparaisons entre les établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-9