Chapitre Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 11 La présente convention est accompagnée de l'annexe I remplie par l'établissement et tenue à jour régulièrement, comportant les principales caractéristiques de l'établissement et la description de chaque activité, y compris les activités non transfusionnelles telles que les activités de soins ou de biologie.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-12