Chapitre Chapitre 3 : Coordination de l'activité des établissements.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 14 La définition des zones de collecte de l'établissement est établie en relation avec l'agence. Les conditions d'approvisionnement en plasma des établissements autorisés à procéder à son fractionnement ainsi que la cession entre établissements de produits intermédiaires en vue de leur transformation ou de l'application d'un traitement spécifique sont déterminées avec l'accord de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-15