Chapitre Chapitre 4 : Ethique et sécurité du don et de l'acte transfusionnel.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 18 L'établissement respecte les principes fondamentaux que sont le bénévolat, le volontariat et l'anonymat du don. Il ne peut être dérogé à la règle de l'anonymat que lorsqu'un don dirigé est prescrit dans l'intérêt du malade pour des nécessités médicales strictement définies.
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Prolegi/LEGITEXT000006079582#art-annexe-19