Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes : - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006082624#art-1