Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'application du présent arrêté, dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082624#art-2