Art. 6

En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les navires sortis de flotte sont pris en compte dans la réduction des plafonds de référence des navires éligibles à la licence anchois conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

Historique des versions