Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000019272262#art-8