Chapitre Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2026
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve théorique mentionnée à l'article R. 243-21.
Il établit le règlement des épreuves après avis de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1. Ce règlement des épreuves fixe notamment :
- le calendrier des épreuves, les modalités d'organisation et dépôt des candidatures ;
- la composition du dossier de candidature ;
- Les modalités d'élaboration du questionnaire à choix multiples ;
- le ou les seuils de réussite à obtenir par le candidat à l'épreuve théorique ;
- le fonctionnement du jury ;
- les montants des frais administratifs et d'inscriptions aux épreuves.
Il publie ces dispositions sur son site internet.
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Prolegi/JORFTEXT000054596272#art-6