Art. 26
En vigueur depuis le 19 juil. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté du 17 février 1940 sur les délais de planche, et l'arrêté du 24 mai 1941 sur les délais de planche et les surestaries sur le Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000006075013#art-26