ARRETE·29 juin 1942
Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.
En vigueur depuis le 29 juin 1942 28 articles 28 versions historisées
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sezione CONVENTIONS DE TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURECONVENTIONS DE TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE
sezione CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGECONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7 bisArt. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione CONVENTION D'AFFRETEMENT DE VOYAGES MULTIPLESCONVENTION D'AFFRETEMENT DE VOYAGES MULTIPLES
Art. 11 bissezione CONVENTION AU TONNAGECONVENTION AU TONNAGE
Art. 13Art. 14sezione CONVENTIONS DE TRANSPORT PAR NAVIGATION INTERIEURECONVENTIONS DE TRANSPORT PAR NAVIGATION INTERIEURE
sezione CONVENTION A TEMPSCONVENTION A TEMPS
Art. 12sezione LETTRE DE VOITURELETTRE DE VOITURE
Art. 15Art. 16sezione CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE FRETCHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS DE FRET
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26