Art. 25
En vigueur depuis le 19 juil. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transports d'exportation seront soumis aux dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (en ce qui concerne les opérations de chargement) et, sauf exception expressément prévue, aux décisions prises en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 22 mars 1941.
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Prolegi/LEGITEXT000006075013#art-25