Art. 9
En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051935#art-9