Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président soumet l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion précédente à l'approbation des membres du comité. Il établit la liste des questions diverses.
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Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-5