ARRETE·29 juin 2006

Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 29 juin 2006 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTATTITRE Ier : COMPOSITION DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

Art. 1 Art. 1-1 Art. 1-2

titolo TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTATTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 14 Art. 15

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