Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 11-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-11-1