Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la clôture de la réunion après l'épuisement de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-9