Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-14