Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des séances plénières du comité fait l'objet d'un compte rendu. Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité. Les membres du comité qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétariat dès la fin de la réunion. Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du comité avant la séance suivante. Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du comité, de rectifications. Il est soumis à l'approbation du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion. Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du comité, sur leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000019510824#art-10