Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ; 2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032850351#art-1