Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (en euros) Groupe 1 14 800 Groupe 2 13 880 Groupe 3 12 940 Groupe 4 12 000
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Prolegi/LEGITEXT000032850351#art-4