Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents 4 900 Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents 4 600 Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents 4 200 Autres emplois 3 800
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Prolegi/LEGITEXT000032850351#art-3