Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 59 200 Groupe 2 55 520 Groupe 3 51 760 Groupe 4 48 000
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Prolegi/LEGITEXT000032850351#art-2