Titre Titre II : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES ET AU CONSEIL DE LA RECHERCHE DE L'ÉCOLE ET ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES APPRENTIS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Art. 40
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élections au conseil de perfectionnement, sont électeurs les apprentis inscrits au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000037176552#art-40