Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037176348#art-1