ARRETE·29 juin 2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées

En vigueur depuis le 29 juin 2018 5 articles 5 versions historisées
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