Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
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Prolegi/LEGITEXT000037176348#art-2