Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 octobre 2000 , , - ARRÊTÉ du 1er août 2014 , - ARRÊTÉ du 10 avril 2015 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037176348#art-3