Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000042060842#art-14