Sect. III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
Art. 11 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Mandat de paiement Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000045997871#art-11-bis