Sect. IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Prolongation et renforcement Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000045997871#art-13