ARRETE·29 juin 2022

Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000045997886

sezione I. - Champ d'application de la GRMI. - Champ d'application de la GRM

Art. 1 Art. 2

sezione II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitationII. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation

Art. 3 Art. 4 Art. 4 bis Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exceptionIII. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11 bis

sezione IV. - Dispositif de soutien à l'emploiIV. - Dispositif de soutien à l'emploi

Art. 12 Art. 13

sezione V. - Stipulations finalesV. - Stipulations finales

Art. 14 Art. 14 bis Art. 15 Art. LEGIARTI000045997909

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000045997910

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