Sect. IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Financement Les parties conviennent d'un prélèvement de 3 % sur l'assiette visée à l'article III.26 de la CCNEP. Le produit des sommes nettes collectées par les organisations de gestion collective de producteurs au titre de ces trois points est affecté au financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique ou à un fonds équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000045997871#art-12