Chapitre Chapitre III : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales. Elle comprend : - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048293214#art-15