Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.
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Prolegi/LEGITEXT000030676526#art-4