Art. 8
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000030676526#art-8