Art. 10

En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctions de commissaire sont gratuites. Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.

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