Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 1997 , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
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Prolegi/LEGITEXT000030676526#art-15