Art. 13
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000030676526#art-13