Art. 12
En vigueur depuis le 26 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est retiré : a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ; b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge. L'agrément peut être suspendu ou retiré : a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ; b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté. L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.
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Prolegi/LEGITEXT000030676526#art-12