Chapitre Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves›Sect. Section 2 : Concours interne
Art. 6
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve.
Le programme de révision est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-6