ARRETE·—
Arrêté du 29 mai 2026 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le — 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054250287capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 14Art. 15capo Chapitre Ier : Nature et durée des épreuvesChapitre Ier : Nature et durée des épreuves
sezione Section 1 : Concours externeSection 1 : Concours externe
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Concours interneSection 2 : Concours interne
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Organisation générale et composition du juryChapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13