Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 9
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-9