Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 8
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription, conformément aux dispositions des articles R. 325-1 et R. 325-3 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-8