Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide × 35 centimes)
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Prolegi/LEGITEXT000054157134#art-3